Conditions générales – Tour-opérateurs

  1. Les présentes conditions générales vous sont remises car vous avez indiqué que vous êtes tour-opérateur et, à ce titre, faites une demande de pass d’accès pour une ou plusieurs cérémonies de commémorations (Commémorations) pour le compte d’un ou plusieurs clients.
  2. Compte tenu de la possibilité qui vous est donnée de faire une ou plusieurs demandes pour vos clients, vous acceptez et vous vous engagez à respecter par les conditions générales définies dans le présent document.
  3. Dans les présentes conditions générales, les termes « vous », « vos » et « votre » désignent toute personne, société ou autre personne morale qui fait une demande de pass d’accès pour un ou plusieurs de ses clients dans le cadre de son activité. Sauf intention contraire manifeste, les termes utilisés dans le présent document ont la même signification que ceux utilisés dans les Conditions générales relatives aux événements et pass d’accès, et les règles d’interprétation visées à l’article 4 de ces dernières s’appliquent à l’interprétation des présentes conditions générales.
  4. Le gouvernement australien peut vous demander de prouver que :
    • vous avez remis au client ou à son tuteur légal un exemplaire des Conditions générales relatives aux événements et pass d’accès et de la Déclaration de confidentialité relative aux commémorations à l’étranger ;
    • le client ou son tuteur légal vous a autorisé(e) par écrit à faire une demande de pass d’accès en son nom (par e-mail, par courrier ou tout autre moyen écrit) ; et
    • le client ou son tuteur légal a confirmé par écrit (par e-mail, par courrier ou tout autre moyen écrit) que vous lui avez remis les Conditions générales relatives aux événements et pass d’accès et la Déclaration de confidentialité relative aux commémorations à l’étranger, qu’il a lu, compris et accepté la teneur de ces documents.
  5. Vous reconnaissez et acceptez que le gouvernement australien puisse vous demander de lui fournir des pièces à l’appui concernant les questions visées à l’article 4 ci-dessus et que tout retard dans la fourniture de ces pièces ou manquement à cette obligation puisse entraîner des délais dans le traitement des demandes que vous avez faites pour le compte de vos clients ou le rejet de ces demandes.
  6. Vous certifiez qu’à votre connaissance, les renseignements que vous fournissez dans les demandes faites pour vos clients sont exactes et correctes. Tout pass d’accès délivré sur la base de renseignements inexacts ou incomplets pourra être annulé par le gouvernement australien conformément aux Conditions générales relatives aux événements et pass d’accès.
  7. Le gouvernement australien délivre les pass d’accès à vos clients conformément aux Règles d’attribution définies dans l’Annexe A des Conditions générales relatives aux événements et pass d’accès. Tout pass d’accès délivré suite à une demande que vous faites pour un client appartient au client en question et pas à vous. Vous acceptez que vous n’ayez aucun droit ou prétention sur le pass d’accès, même si le client annule le voyage qu’il a réservé auprès de vous.
  8. Tous vos employés, sous-traitants ou agents qui souhaitent ou doivent assister à une Commémoration sont tenus de faire une demande de pass d’accès et d’en obtenir un.
  9. Vous acceptez que le gouvernement australien ne puisse être tenu pour responsable envers vous de tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris de toute blessure corporelle, tout endommagement de biens ou toute perte de profits) subi ou encouru suite à ou en relation avec la présence d’une quelconque personne à une Commémoration ou la demande d’accès à un tel événement. Le gouvernement australien ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages prévisibles ou non prévisibles, ou directs ou indirects, quelle qu’en soit la forme. Cela s’applique aux pertes, dommages ou coûts que vous encourez ou êtes susceptible d’encourir en cas d’annulation, de modification ou de report d’une Commémoration, ou en cas d’annulation d’un ou de plusieurs pass d’accès.
  10. Le gouvernement australien se dégage de toute responsabilité concernant les défaillances techniques ou autres problèmes susceptibles d’affecter l’enregistrement ou la réception d’un e-mail ou d’une demande.
  11. Les présentes conditions générales et tout litige qui en découle ou y est associé sont régis par les lois du Territoire de la Capitale australienne, et les tribunaux de ce Territoire ont une compétence non exclusive pour statuer sur toute affaire découlant de ces conditions générales.
  12. Le gouvernement australien gère tous les renseignements personnels collectés auprès de vous conformément à la Déclaration de confidentialité relative aux commémorations à l’étranger. Vous donnez votre consentement, et avez obtenu le consentement de votre client, à l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le DVA aux fins suivantes (ci-après « Fins ») : détermination de l’éligibilité pour assister à la Commémoration, délivrance d’un pass d’accès, et gestion et organisation de la Commémoration. Cela peut supposer la communication des renseignements aux personnes ou entités impliquées dans l’organisation et la gestion de l’événement et leur divulgation aux administrations concernées (affaires intérieurs et étrangères de l’Australie), y compris à celles en charge de l’application des lois et de la sécurité. Vous consentez, et avez obtenu le consentement de votre client, à ce que les administrations concernées partagent les renseignements qu’elles sont susceptibles de détenir sur vous aux Fins définies.

Coordonnées

Department of Veterans’ Affairs (Ministère des Anciens Combattants)
Téléphone : 1800 VETERAN (1800 838 372)
Appels depuis l’international: +61 2 6289 1133
E-mail: commemorations@dva.gov.au

 

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